Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre CDF Évolution, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 825 369 895, dont le siège social est situé 7 avenue Hurel Dubois 60550 Verneuil-en-Halatte (ci-après « CDF Évolution »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de formation (ci-après le « Client »).

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CDF Évolution fournit ses prestations de formation continue d’adultes dans les métiers de la sécurité privée, de la sécurité incendie, du secourisme et des habilitations électriques. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et la convention de formation signée entre les parties, les stipulations de la convention de formation prévalent.

Article 2 — Inscription

L’inscription à une formation s’effectue par formulaire de contact du site cdfevolution.fr, email à contact@cdfevolution.fr, téléphone au 09 72 60 32 20, ou voie postale à l’adresse du siège social. L’inscription est effective après réception et acceptation par CDF Évolution du dossier d’inscription complet et signature de la convention de formation.

Article 3 — Conditions d’admission

Chaque formation est soumise à des conditions d’admission spécifiques (prérequis pédagogiques, professionnels ou administratifs) précisées dans la fiche descriptive de la formation. CDF Évolution se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas satisfaits.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. CDF Évolution est assujettie à la TVA au taux en vigueur, sauf exonération applicable au titre de l’article 261-4-4° du Code général des impôts pour les organismes de formation déclarés. Les modalités de paiement sont précisées dans la convention de formation. Sauf accord contraire, le règlement intervient à la signature de la convention pour les particuliers, et sur facture à 30 jours pour les personnes morales et les organismes financeurs.

Article 5 — Convention de formation

Toute formation fait l’objet d’une convention de formation établie conformément aux dispositions des articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. La convention précise notamment l’intitulé, la nature, la durée, le prix, les modalités d’évaluation et les sanctions de la formation.

Article 6 — Rétractation et désistement

Pour les particuliers à titre personnel : conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire à titre personnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation. La rétractation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de CDF Évolution.

Pour les autres cas : en cas de désistement notifié moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, CDF Évolution se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du prix total au titre des frais engagés. Cette indemnité ne constitue pas une charge imputable au plan de formation.

Article 7 — Annulation par CDF Évolution

CDF Évolution se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité du formateur, ou de tout autre motif légitime. Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais et bénéficie soit d’un report sur une session suivante, soit du remboursement intégral des sommes versées.

Article 8 — Force majeure

CDF Évolution ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont la propriété exclusive de CDF Évolution. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10 — Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter une obligation réciproque de confidentialité sur les informations échangées dans le cadre de la formation.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et des stagiaires est régi par notre politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@cdfevolution.fr ou au siège social. En cas de litige persistant avec un consommateur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation Tribunal de Compiègne (juridiction compétente pour toute médiation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation).

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de CDF Évolution seront seuls compétents, sauf disposition légale d’ordre public contraire.